Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis . – Le chapitre 1 er du titre I er du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
« Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). »
« Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales. »
« Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer l’OFGL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.