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Non soutenu Amendement n°CS523 · après l'article 26 bis, insérer l'article suivant · déposé le 20 mars 2025

Au premier alinéa de l’article L. 3332‑1 du code de la santé publique, les mots : « d’un débit » sont remplacés par les mots :…

Déposé par David Taupiac et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article L. 3332‑1 du code de la santé publique, les mots : « d’un débit » sont remplacés par les mots : « de deux débits ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à donner davantage de flexibilité à la règle prévoyant qu'il ne puisse y'avoir qu'un débit de boisson pour 450 habitants, en portant ce chiffre à deux débits de boisson pour 450 habitants. »

« En effet, dans certains territoires cette règle peut constituer un frein à l'implantation de nouvelles activités économiques. Un camping qui souhaite s'implanter dans une commune hors zone touristique, par exemple, ne peut pas ouvrir un débit de boisson, s'il y a déjà un lieu de restauration dans la commune. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.