Adopté
Amendement n°CS802 · après l'article 26 bis, insérer l'article suivant · déposé le 20 mars 2025
L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé.
« Cet amendement prévoit de supprimer l’article L3322‑6 du Code de la santé publique, afin de permettre aux producteurs de spiritueux de vendre directement leurs produits, y compris sur les marchés. Actuellement, cette interdiction empêche les distilleries de bénéficier des avantages de la vente directe, contrairement aux producteurs de vins et de bières. La suppression de cette disposition permettrait de favoriser les circuits courts, offrant ainsi aux distilleries la possibilité d’augmenter leurs ventes, d’améliorer leurs marges et de répondre à la demande croissante de produits locaux. En période de hausse des coûts de production, la vente directe devient une nécessité pour améliorer la rentabilité des distilleries et soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.