Rejeté
Amendement n°CS552 · avant l'article 27 · déposé le 20 mars 2025
Rédiger ainsi le titre XI
Déposé par
Ian Boucard et 10 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Rédiger ainsi le titre XI :
« Créer un comité test entreprise ».
« Amendement de cohérence avec l'amendement de modification de l'article 27. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.