Rédiger ainsi le titre XI

Déposé par Charles Fournier et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le titre XI :

« Délégation parlementaire à la simplification de la vie économique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à renommer le titre XI, dans la lignée de l'amendement que nous proposons, de création d'une délégation parlementaire à la simplification de la vie économique, en lieu et place d'un haut conseil ad hoc. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.