Adopté
Amendement n°CS694 · article 15 bis · déposé le 20 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Marie Lebec · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« Cet amendement a pour objectif de supprimer un article introduit lors de l’examen au Sénat. »
« Les centres de données qui obtiendront le statut de PINM seront automatiquement concernés par l’éco-conditionnalité prévue pour le tarif réduit sur l’accise de l’électricité dont bénéficie certains centres de données. L’objet de cet article est donc, de fait, déjà satisfait. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.