Rejeté
Amendement n°CS820 · article 10 · déposé le 20 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Lisa Belluco et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« Le groupe écologiste est opposé à l’ensemble de cet article. »
« Le remplacement de la peine de prison par une amende conséquente en cas de manquement aux obligations de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs peut être entendu sur le fond. Cependant, son seuil non proportionné à la taille de l’entreprise ou de l’infraction est insatisfaisant. »
« Surtout, le groupe écologiste et social est particulièrement opposé à la suppression du délit d’entrave à l’audit de durabilité CSRD. Un délit d’entrave consiste à porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission, en l'occurrence ici la mission d’audit. Par ailleurs, la CSRD est une directive essentielle dans la cohérence des régulations pour la finance verte européenne. Il est donc primordial que les informations extra-financières qui y seront reportées puissent être auditées de manière systématique par un organisme tiers. »
« Tel est l’objet de cet amendement de suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.