À l’alinéa 13, substituer à la date

Déposé par Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 13, substituer à la date :

« 2025 »

la date :

« 2026 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel, causé par la dissolution de l’Assemblée nationale. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.