Supprimer les alinéas 22 à 25

Déposé par Charles Fournier et 18 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 22 à 25.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la prolongation du dispositif expérimental de la loi Elan empêchant le retrait des décisions d’urbanisme autorisant l’implantation d’antennes mobiles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.