Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 33.
« Cet amendement propose de supprimer une compétence donnée au Haut conseil à la simplification, permettant aux entreprises de signaler la sur-transposition des normes européennes dans le droit français car elle constitue un frein à la transition écologique et sociale. »
« Sous couvert de simplification administrative, il s’agit en réalité d’un levier offert aux lobbies industriels pour amoindrir les exigences en matière environnementale et sociale et sanitaire, qu’il convient donc de supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.