Adopté
Amendement n°CS1022 · article 21 bis · déposé le 20 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« Cette disposition peut constituer une régression environnementale importante en laissant la possibilité aux exploitants d’être couverts en cas d’atteinte illégale aux écosystèmes à proximité des unités de production de biogaz : avec ce fonds de garantie, peu importe les failles et les dérives potentielles des projets, les dépenses engagées seraient en partie couvertes. »
« Le groupe écologiste et social estime qu’il serait plutôt souhaitable d’encourager le développement de projets respectant la réglementation, et non de protéger ceux qui ne la respectent pas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.