Adopté
Amendement n°CS1067 · article 10 · déposé le 20 mars 2025
À l’alinéa 4, supprimer les mots
Déposé par
Sébastien Huyghe · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Le 2° de ».
« L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient à surtransposer cette directive. »
« La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur de durabilité. Or, l’ordonnance a introduit, au sein de l’article L.822-40 du Code de commerce, un délit d’entrave aux vérifications de durabilité, puni de peines d’emprisonnement et d’amende, qui n’était pas prévu par le texte européen. »
« Dans une démarche de simplification des normes pesant sur les entreprises, il est donc proposé de supprimer cette surtransposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.