Rejeté
Amendement n°CS1164 · article 4 bis · déposé le 20 mars 2025
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant
Déposé par
Charles Alloncle et 1 cosignataire · UDR · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
« Cet amendement vise à rehausser de 50 % le seuil de publicité et mise en concurrence des marchés publics vis-à-vis du projet de loi initial afin de faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.