Supprimer cet article

Déposé par Jacques Oberti et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article en cohérence avec les travaux de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à simplifier l’ouverture des débits de boisson en zone rurale, adoptée le 10 mars dernier. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.