Tombé
Amendement n°CS1263 · article 23 · déposé le 20 mars 2025
Après le mot
Déposé par
Nicolas Bonnet et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Après le mot :
« promouvoir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« une intelligence artificielle respectueuse des droits humains et des libertés fondamentales, du droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, accessible, et qui réduit ses impacts climatiques, environnementaux et énergétiques. »
« Cet amendement vise à préciser l’intégration d’une mention explicite de l’intelligence artificielle au mandat de la CNIL, en rappelant notamment le besoin de régulation de l’utilisation de l’intelligence artificielle afin de préserver les droits humains et les libertés fondamentales, le respect du droit à la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, ainsi que la réduction de ses impacts climatiques, environnementaux et énergétiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.