Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) À la première phrase du 2° de l’article L. 821‑6, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « d’une peine d’amende de 30 000 euros » ».
« Conformément à l’article L821-6 du Code de commerce, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement lorsqu’il n’existe pas de certification des informations en matière de durabilité ou en cas d’entrave à la certification. »
« La mise en place de processus nécessaires à la certification des informations en matière de durabilité peut être complexe et représenter une lourde charge administrative et financière pour les entreprises et notamment les TPE-PME, qui n’ont pas nécessairement les ressources et une connaissance parfaite de cette réglementation. »
« C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la possibilité que le chef d’entreprise soit sanctionné par une peine de prison en cas d’absence de certification ou d’entrave à la certification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.