Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 226‑16 du code pénal, les mots : « de cinq ans d’emprisonnement et » sont supprimés. »
« Conformément à l’article 226-16 code pénal, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans lorsqu’il procède ou fait procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables de mise en œuvre. »
« Cette sanction est particulière sévère, d’autant plus qu’il peut être condamné en cas de négligence et non seulement en cas de faute intentionnelle. »
« La réglementation relative à la protection des données personnelles est complexe et technique, les chefs d’entreprise de TPE-PME ne connaissent pas nécessairement toutes les formalités préalables de mise en œuvre des traitements de données. En effet, les dirigeants de TPE-PME ont généralement des ressources et des compétences limitées en matière de conformité réglementaire. Une approche plus flexible est nécessaire pour permettre aux entreprises de se conformer efficacement à ces réglementations. »
« C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine de 5 années d’emprisonnement en cas de non-respect des règles édictées à l’article 226-16 du code de la consommation. L’amende est conservée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.