Adopté
Amendement n°CS1412 · article 4 bis · déposé le 21 mars 2025
À l’alinéa 4, à ses deux occurrences, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
« Amendement qui prévoit une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’article 4bis face à la temporalité heurtée de l’examen du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.