Adopté
Amendement n°CS1421 · article 26 bis · déposé le 21 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Stéphane Travert · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« L’article 26 bis ouvre la possibilité de créer une licence de 4 ème catégorie, ou « licence IV », permettant la consommation de boissons alcoolisées à consommer sur place dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’un tel établissement, pendant une durée de trois ans. »
« La proposition de loi simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale a adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, le lundi 10 mars 2025. Cette proposition de loi va plus loin que le présent article 26 bis , en ce qu’elle ouvre cette possibilité de manière pérenne, sans limite de durée. »
« Il convient donc, par cohérence, de supprimer le présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.