Rejeté
Amendement n°CS100 · article 5 bis · déposé le 4 septembre 2025
À l’alinéa 11, après le mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« fait l’objet d’une mise en œuvre territorialisée. Elle ».
« Cet amendement vise à prévoir un déploiement territorial de la nouvelle stratégie nationale en matière de cybersécurité prévue à l’article 5 bis . »
« En transposant la directive NIS 2, ce projet de loi fait le choix de soumettre les collectivités locales à de nouvelles exigences. Il est donc essentiel que la nouvelle stratégie de cybersécurité fasse l’objet d’un déploiement local adapté aux spécificités des territoires. Cela permettra de donner de la visibilité aux élus locaux, de clarifier les rôles de chacun et surtout d’assurer la pérennisation de certains financements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.