Non soutenu
Amendement n°CS117 · article 5 bis · déposé le 5 septembre 2025
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en termes de commande publique ; ».
« Le présent projet de loi a été enrichi au Sénat d’un nouvel article obligeant le gouvernement à »
« élaborer une stratégie de cyber nationale. Cette dernière doit notamment permettre une approche »
« intégrée des enjeux de cybersécurité et de souveraineté numérique. »
« La commande publique est l’un des principaux leviers de cette souveraineté. En 2022, la commande »
« publique représentait 10,4 % du PIB national, soit environ 187 milliards d’euros. Elle constitue »
« donc un levier stratégique massif pour orienter les choix technologiques, favoriser l’émergence de »
« champions français et européens, et limiter les dépendances critiques à des acteurs extra-européens. »
« Pourtant, comme l’a montré le rapport d’information sénatorial de juillet 2025 sur la commande »
« publique et la souveraineté, ce levier reste sous-utilisé : les critères de sécurité ou de souveraineté »
« sont peu mobilisés dans les appels d’offres, notamment dans le secteur numérique. »
« Ce même rapport met en lumière plusieurs failles préoccupantes, notamment l’attribution de »
« marchés sensibles à des entreprises soumises à des régimes juridiques extraterritoriaux (comme le »
« Cloud Act américain), ou l’incapacité de nombreuses entités publiques à identifier les solutions »
« souveraines disponibles. Il recommande explicitement d'intégrer des considérations de souveraineté »
« dans la stratégie cyber de l’État, et de former les acheteurs publics à ces enjeux. »
« En conséquence, le présent amendement propose d’intégrer explicitement la commande publique »
« parmi les dimensions structurantes devant figurer dans la stratégie nationale de cybersécurité, afin »
« qu’elle soit pleinement mobilisée au service de la résilience, de la sécurité et de l’indépendance »
« technologique de la France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.