Non soutenu
Amendement n°CS119 · article 5 bis · déposé le 5 septembre 2025
Compléter l’alinéa 12 par la phrase :
« Ce rapport intègre une analyse du niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale et des entités essentielles et importantes aux technologies non-européennes, des efforts de relocalisation engagés, de l’évolution du tissu industriel européen dans les secteurs critiques. »
« Les entités essentielles ou importantes au titre de la directive NIS2 représentent les cibles les plus »
« sensibles pour des puissances étrangères ou des groupes malveillants. Or, une grande partie de leurs »
« systèmes critiques repose aujourd’hui sur des technologies extra-européennes, souvent soumises à »
« des législations extraterritoriales incompatibles avec les exigences de sécurité nationale. »
« Le présent amendement vise donc à renforcer le contrôle parlementaire et la transparence en »
« instaurant l’obligation, pour le Gouvernement, de remettre chaque année un rapport au Parlement »
« sur le niveau d’exposition des entités régulées à ces dépendances critiques. Ce rapport devra »
« également documenter les efforts de relocalisation industrielle engagés, les partenariats stratégiques, »
« et l’évolution du tissu industriel national et européen dans les secteurs clés de la cybersécurité, du »
« numérique et des infrastructures critiques. Un tel suivi permettra d’évaluer l’efficacité des »
« politiques publiques de souveraineté, d’identifier les failles persistantes, et d’orienter les futures »
« actions législatives ou budgétaires de soutien à l’écosystème industriel européen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.