Retiré
Amendement n°CS153 · article 17 · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa 13, après le mot :
« notifient »
insérer les mots :
« , à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, ».
« Amendement de clarification travaillé avec la Fédération Française des Télécoms. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.