Adopté
Amendement n°CS359 · article 17 · déposé le 5 septembre 2025
I. – Au début de l’alinéa premier, insérer le signe :
« I. – ».
II. – Au début de l’alinéa 5, insérer le signe :
« II. – ».
III. – Au début de l’alinéa 13, insérer le signe :
« III. – ».
IV. – Au début de l’alinéa 17, insérer le signe :
« IV. – ».
V. – Au début de l’alinéa 18, insérer le signe :
« V. – ».
VI. – Au début de l’alinéa 19, insérer le signe :
« VI. – »
Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.