Adopté
Amendement n°CS157 · article 36 · déposé le 5 septembre 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
« Cet amendement vise à revenir sur l'incompatibilité adoptée au Sénat, visant à exclure la nomination comme personne qualifiée au sein de la commission des sanctions, saisie par l'ANSSI, de toute personne ayant exercé au cours des trois années précédentes, une activité au sein de l'ANSSI ou au sein d'entités essentielles ou importantes. »
« Cette incompatibilité ne permettrait pas à la commission de disposer de personnalités qualifiées sur les questions de cybersécurité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.