Tombé
Amendement n°CS158 · article 36 · déposé le 5 septembre 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ni au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 ni ».
« Amendement de repli, visant à revenir sur l'incompatibilité adoptée au Sénat, visant à exclure la nomination au sein de la commission des sanctions, saisie par l'ANSSI, de toute personne ayant exercé au cours des trois années précédentes une activité au sein de l'ANSSI. »
« Cette incompatibilité ne permettrait pas à la commission de disposer de personnalités qualifiées sur les questions de cybersécurité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.