Tombé
Amendement n°CS413 · article 36 · déposé le 5 septembre 2025
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de l’une des personnes »,
les mots :
« dans une entité ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« mentionnées »,
le mot :
« mentionnée ».
Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.