À l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
« « Cet amendement ajoute à la définition d’infrastructure critique la notion d’accès à l’information, pour souligner l’importance vitale pour la société des réseaux sociaux, de l’audiovisuel et de la presse. »
« Cet ajout est conforme à la directive REC qui dispose qu’un service essentiel est crucial pour le « « maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales » ». Or, sont considérés comme assujettis à la directive REC (secteur 8) les infrastructures numériques suivantes : (i) les réseaux de diffusion de contenu (point 32 de l’article 6 de la directive NIS 2 ) et (ii) les réseaux de communications électroniques public (point 8 de l’article 2 de la directive 2018/1972). » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.