Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
« Cet amendement prévoit que le décret d’application encadrant les enquêtes administratives de sécurité pour l’accès aux points et systèmes d’information d’importance vitale soit pris après avis de la CNIL. Cette garantie est essentielle, ces enquêtes couvrant un champ élargi et pouvant impliquer la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que de traitements automatisés de données personnelles (article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.