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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CS181 · article 5 bis · déposé le 5 septembre 2025

À l’alinéa 8, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, après le mot :

« soutien »,

insérer les mots :

« , y compris financier, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à préciser que le soutien apporté par l’État aux entités soumises à la directive NIS 2 pourra inclure des moyens financiers. De nombreuses collectivités territoriales et petites entités concernées par le texte ont des moyens humains et techniques limités pour renforcer leur cybersécurité. Sans appui budgétaire, elles risqueraient d’avoir des difficultés à se mettre en conformité. En exprimant que le soutien puisse être aussi financier, l’amendement garantit que la stratégie nationale prévoira tous les outils nécessaires pour accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre de leurs obligations. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.