À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots

Déposé par Catherine Hervieu et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques e…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :

« , renouvelable une fois »

les mots :

« non renouvelable ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement renforce l'indépendance de la commission des sanctions. Afin garantir l'impartialité de la commission, le mandat des membres de la commission des sanctions sera unique plutôt que renouvelable une fois. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.