Tombé
Amendement n°CS259 · article 62 a · déposé le 5 septembre 2025
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Toutefois, l’obligation de notification prévue à l’article 17 de la présente loi demeure applicable aux entités financières essentielles et importantes auxquelles s’applique le présent titre III.
« Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
« Cet amendement tire les conclusions de la réécriture l’article 43 A en rappelant les obligations qui découlent de l’article 17 pour les entités financières reconnues comme essentielles ou importantes. »
« Par ailleurs, il étend son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et dans les îles Wallis et Futuna à l’instar de ce que prévoit l’article 56 pour les autres dispositions du titre III. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.