Rejeté
Amendement n°CS473 · après l'article 62 a, insérer l'article suivant · déposé le 8 septembre 2025
Sans préjudice des articles 28 à 31 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, l’autorité compétente publie un référentiel de bonnes pratiques et tient à jour un annuaire non exclusif de prestataires référencés aptes à réaliser, à la demande des entités financières, des audits et inspections auprès des prestataires de services des Technologies de l’Information et de la Communication.
« Cet amendement vise à prévoir l’établissement d’un référentiel de bonnes pratiques et un annuaire d’auditeurs approuvés par une autorité indépendante, à l’instar de l’ANSSI ou de l’ACPR, pour réaliser, à la demande des entités financières, les inspections prévues au chapitre V du règlement DORA relatif à la gestion des risques liés aux prestataires tiers de services de technologies de l’information et de la communication (TIC). »
« Ce nouveau cadre de gestion oblige en effet les entités financières à prévoir des obligations plus strictes dans la contractualisation avec leurs prestataires de services TIC (dont les opérateurs télécoms par exemple). »
« Dès lors, elles pourraient se voir soumettre à des audits pour vérifier la conformité de leurs prestations de services avec les exigences contractuelles de leurs clients qui eux-mêmes sont soumis au règlement DORA. Il peut être redouté que celles aient à communiquer des données sensibles, voire fassent l’objet d’enquêtes intrusives de la part de cabinet d’audit étrangers, quand bien même ils le feraient pour le compte d’une entité financière française. »
« Certes, la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères interdit déjà de communiquer des informations de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public. Cependant, un référencement indépendant permettrait d’éviter ces risques et faciliterait le travail des prestataires tiers de service TIC. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.