Adopté
Amendement n°CS269 · article 5 bis · déposé le 5 septembre 2025
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de parvenir à »,
les mots :
« d’atteindre et de maintenir ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« et de le maintenir ».
Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.