Adopté
Amendement n°CS275 · article 5 bis · déposé le 5 septembre 2025
I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« cette ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« en matière de cybersécurité ».
Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.