Adopté
Amendement n°CS361 · article 17 · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa 3, après le mot :
« financières »,
insérer le mot :
« significatives ».
« Tout incident entraîne « des pertes financières » de quelques centaines d’euros (ou heures de travail) à plusieurs dizaines de millions d’euros. »
« Il est souhaitable de qualifier ces pertes financières comme « importantes » ou « significatives ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.