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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CS365 · article 17 · déposé le 5 septembre 2025

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots

Déposé par Anne Le Hénanff · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques e…
Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.