Tombé
Amendement n°CS370 · article 17 · déposé le 5 septembre 2025
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« critiques »,
le mot :
« importantes ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« critique »,
le mot :
« importante ».
« Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre la directive et la loi de transposition en ce qui concerne la dénomination des vulnérabilités. »
« En effet la notion de « vulnérabilités critiques » n’existe pas dans la directive NIS2 qui utilise le qualificatif « important ». Il est important de rester fidèle à la dénomination de la directive pour assurer la lisibilité du texte en France et éviter une asymétrie de transposition entre les différents pays de l’Union Européenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.