Adopté
Amendement n°CS375 · article 17 · déposé le 5 septembre 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« des caractères importants et critiques »,
les mots :
« du caractère important et critique ».
Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.