Tombé
Amendement n°CS414 · article 36 · déposé le 5 septembre 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots :
« au sein de »,
le mot :
« à ».
Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.