Adopté
Amendement n°CS420 · article 37 · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.