Adopté
Amendement n°CS492 · article 12 · déposé le 8 septembre 2025
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et des bureaux d’enregistrement »,
les mots :
« , des bureaux d’enregistrement et des agents agissant pour le compte de ces derniers ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« et bureaux d’enregistrement »,
les mots :
« , bureaux d’enregistrement et agents agissant pour le compte de ces derniers ».
« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques. »
« Cet amendement vise à s’assurer de l’intégration des agents agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement à la liste des entités établie par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, en conformité avec la directive tout en tenant compte de l’adaptation de terminologie entre la directive et le projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.