Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, sont ajoutés les mots : « En cas de danger grave et immédiat, » ;
« b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
« c) Les mots : « soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit » sont supprimés ;
« d) Sont ajoutés les mots : « , en délivrant une ordonnance de sûreté de l’enfant » ; ».
« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de »
« danger grave et immédiat. »
« Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs d’agir en urgence elle demeure fondée sur »
« une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire »
« l’ordonnance de sureté dès qu’un danger grave et immédiat est constaté, l’amendement garantit »
« une protection rapide et efficace. »
« Selon un sondage Ipsos réalisé pour Face à l’inceste en septembre 2023, moins d’une victime sur »
« deux est éloignée de son agresseur (49 %), protégée (45 %) ou aidée pour porter plainte (37 %). Et »
« pourtant, 95 % des Français réclament l’éloignement immédiat de l’enfant de son agresseur dès »
« la révélation des faits. Cette exigence claire de l’opinion publique souligne le besoin urgent de »
« mesures efficaces et uniformisées : éloignement immédiat, retrait de l’autorité parentale en cas »
« de danger, protection judiciaire proactive. »
« Un enfant en danger ne peut pas attendre. Chaque jour passé sous l’emprise d’un agresseur, dans »
« un environnement menaçant, laisse des traces profondes et durables. Aujourd’hui encore, le droit »
« ne prévoit la suspension de l’autorité parentale du suspect qu’au terme des investigations »
« policières, lorsque le procureur décide de poursuivre l’agresseur. Pendant toute la durée de »
« l’enquête, en moyenne cinq ans pour les viols incestueux et trois ans et demi pour les agressions »
« sexuelles incestueuses. Des milliers d’enfants sont contraints de rester exposés à leur agresseur. »
« Cinq ans à subir la peur, la menace, et très souvent, la répétition des violences. Cinq ans »
« d’enfance volée. »
« Cet amendement permet de concilier réactivité, sécurité juridique et respect de l’intérêt »
« supérieur de l’enfant, en rendant l’action du immédiate et obligatoire et ainsi garantir que chaque »
« enfant en danger bénéficie d’une protection rapide et adaptée à sa situation. »
« Cet amendement a été proposé par l'association Face à l'inceste »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.