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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CS1217 · article 10 · déposé le 3 juillet 2026

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« lorsque celle-ci le souhaite ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à systématiser l'orientation de la victime mineure d'un crime vers un dispositif d’accompagnement spécialisé. »

« L’audition de la victime avec orientation vers un dispositif d’accompagnement spécialisé est essentielle et doit être systématique. »

« Compte tenu de l’importance de l’accompagnement dès le début de la procédure qui est un moment déterminant pour la suite, la victime a besoin d’être écoutée, entendue, rassurée par des professionnels formés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.