À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le plaignant »
les mots :
« la victime ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser le terme de victime et non de plaignant »
« Cet amendement précise la rédaction de l’article 10. En cohérence avec le reste du texte, le mot « plaignant » est supprimé : nous parlons bien de victime. Le mot victime figure à l’alinéa 3 de l’article 10 du présent texte. Par ailleurs, le terme usuel dans le Code de procédure pénale et dans de nombreux textes européens est également celui de victime. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.