I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots
« s’il est impossible de procéder à cette audition ou ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la différer »
les mots et la phrase suivante :
« différer cette audition. Le procureur de la République justifie ce report par une ordonnance motivée. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ait à justifier par une ordonnance le report de l'audition a personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte. »
« Cet amendement de repli corrige l'incohérence rédactionnelle de l'alinéa 6 en précisant les motifs susceptibles de justifier le report de l'audition, ainsi que la procédure applicable dans une telle hypothèse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.