Retiré
Amendement n°CS1231 · article 10 · déposé le 3 juillet 2026
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Colette Capdevielle et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre nulle toute enquête faisant suite à un dépôt de plainte à la suite d'un crime sur mineur qui ne respecterait les dispositions de l'article 10 (actes d'investigation dans les meilleurs délais, audition de la personne soupçonnée dans les 3 mois). »
« Dans le détail, le présent amendement vise à supprimer, à l'article 10, la phrase dont la rédaction est source d'ambiguïté et prive le dispositif créé de toute portée normative, faute de prévoir une conséquence juridique attachée à son inobservation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.