500+ amendements /// Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

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500+ amendements — page 5 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°424 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°425 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°426 Patrick Hetzel
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n°427 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°428 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°429 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°430 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°431 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°432 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°433 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°434 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°435 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°436 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°437 Marc Le Fur
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°438 Marc Le Fur
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°439 Marc Le Fur
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°440 Marc Le Fur
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°441 Marc Le Fur
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°442 Marc Le Fur
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°443 Marc Le Fur
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n°444 Marc Le Fur
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n°445 Marc Le Fur
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n°446 Marc Le Fur
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n°447 Marc Le Fur
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n°448 Marc Le Fur
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n°449 Marc Le Fur
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n°450 Marc Le Fur
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n°451 Marc Le Fur
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n°452 Marc Le Fur
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n°453 Marc Le Fur
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n°454 Marc Le Fur
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
n°455 Marc Le Fur
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n°456 Marc Le Fur
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n°457 Marc Le Fur
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n°458 Marc Le Fur
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n°459 Marc Le Fur
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n°460 Marc Le Fur
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n°461 Marc Le Fur
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n°462 Marc Le Fur
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°463 Marc Le Fur
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Tombé
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