7 amendements /// Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants.

7 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°3 Andy Kerbrat
LFI
ART. PREMIER 28 nov. Adopté
n°4 Jérémie Iordanoff
Ecolo
ART. PREMIER 28 nov. Adopté
n°8 Marietta Karamanli
SOC
ART. PREMIER 28 nov. Adopté
n°9 Benoît Bordat
RE
ART. PREMIER 28 nov. Adopté
n°CL15 Marie-France Lorho
RN
ART. PREMIER 19 nov. Adopté
n°CL18 Jérémie Iordanoff
Ecolo
ART. PREMIER 19 nov. Adopté
n°CL1 Andy Kerbrat
LFI
ART. PREMIER 18 nov. Adopté
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