Les amendements

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dossier : DLR5L16N46858 ✕ tout réinitialiser

53 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AC14	Anne Le Hénanff HOR	TITRE	28 janv.	Adopté
n°AC15	Alexandre Portier LR	ART. PREMIER	28 janv.	Tombé
n°AC16	Alexandre Portier LR	TITRE	28 janv.	Retiré
n°AC17	Sophie Mette Dem	ART. PREMIER	28 janv.	Adopté
n°AC18	Sophie Mette Dem	TITRE	28 janv.	Adopté
n°AC2	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	27 janv.	Irrecevable
n°AC3	Hendrik Davi LFI	APRÈS ART. PREMIER	27 janv.	Irrecevable
n°AC4	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	27 janv.	Irrecevable
n°AC5	Caroline Parmentier RN	ART. PREMIER	27 janv.	Tombé
n°AC6	Caroline Parmentier RN	TITRE	27 janv.	Retiré
n°AC7	Bruno Bilde RN	APRÈS ART. PREMIER	27 janv.	Irrecevable
n°AC8	Rodrigo Arenas LFI	ART. PREMIER	27 janv.	Irrecevable 40
n°AC1	Rodrigo Arenas LFI	ART. PREMIER	25 janv.	Retiré